Vendredi, les Sages du Conseil constitutionnel ont tranché, validant l’essentiel de la réforme très contestée des retraites, dont le report de l’âge de départ à 64 ans. Ils ont toutefois retoqué certaines mesures.
La décision était très attendue. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 avril l’essentiel de la réforme des retraites, dont sa mesure phare de recul de l’âge légal de départ à 64 ans, tout en rejetant quelques mesures du projet gouvernemental comme la création d’un « index senior ».
Les Sages ont aussi rejeté une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit cependant faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai.
Selon le Conseil, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, que ce soit dans son recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale pour faire passer sa réforme ou à la procédure décriée du 49.3 à l’Assemblée.
Les Sages ont reconnu que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel » mais « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».
Plusieurs points retoqués
La juridiction était chargée de vérifier « la conformité à la Constitution » et « non de trancher tous les débats que la réforme des retraites peut soulever », a insisté le Conseil constitutionnel.
Si l’essentiel de la réforme a été reconnu conforme à la loi fondamentale, le Conseil a censuré six « cavaliers législatifs » qui n’ont pas leur place dans un texte budgétaire.
Sans surprise, ils ont décliné « l’index senior », un nouvel indicateur obligatoire devant mettre au jour les pratiques des grandes entreprises en matière d’emploi des salariés de plus de 55 ans.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de la mesure mais a jugé qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi rectifiant les finances de la Sécurité sociale, car il n’aura pas ou peu d’effet sur les recettes budgétaires de l’année. Plusieurs ministres ont déjà annoncé que la mesure pourrait revenir dans un futur projet de loi.
C’est en se fondant sur le même raisonnement que le Conseil a également retoqué l’expérimentation d’un « CDI senior ».
Il a aussi estimé que l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf ne pouvait pas figurer dans une projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Des dispositions portant sur des avantages à des catégories actives comme les policiers ont aussi été refusées.
(France24/AFP)
