Le chef de l’Etat vient de rendre exécutoire les projets de loi adoptés par le Parlement au cours de la session ordinaire de mars 2022.
Huit projets de lois viennent de parvenir au terme du processus de fabrication de la loi au Cameroun. Initiés par le gouvernement puis examinés et adoptés par les deux Chambres du Parlement, ils ont franchi l’étape finale mercredi 27 avril 2022. Le chef de l’Etat a ainsi promulgué huit nouvelles lois dont les projets ont été adoptés par les députés et les sénateurs au cours de la première session ordinaire de l’année législative 2022. Celle-ci s’est déroulée du vendredi 11 mars au samedi 09 avril 2022.
Il s’agit entre autres de :
- la loi autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de la Mutuelle panafricaine de la gestion des risques, adopté à Pretoria, le 23 novembre 2012 ;
- la loi portant adhésion du Cameroun à la convention de Budapest en Hongrie en novembre 2021 sur la cybercriminalité ;
- la loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord cadre amendé portant création de l’Alliance solaire internationale signé le 02 octobre 2020 à Yaoundé ;
- la loi portant ratification de l’ordonnance N°2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
- la loi portant sur l’organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire adoptée à Conakry en 2013 ;
- la loi portant protection du patrimoine routier national ;
- la loi relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun.
Suite à cet acte de promulgation, les différentes lois entrent en vigueur et acquièrent une force exécutoire sur toute l’étendue du territoire national.
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