Henri Eyebe Ayissi, ministre Camerounais des Domaines, du cadastre et des affaires foncières l’a annoncé le 28 avril au cours d’un conseil de cabinet.
La suspension des transactions foncières dans 21 départements au Cameroun a pour but de juguler les ventes illégales des terres du domaine national.
Cette mesure concerne : la Lékié, la Mefou et Afamba, la Mefou et Akono, le Mbam et Inoubou, le Mbam et Kim, le Lom et Djerem, le Dja et Lobo, la Vallée du Ntem, l’Océan, la Mvila, la Sanaga-Maritime, le Moungo, le Nkam, la Haute-Sanaga, le Noun, la Bénoué, le Fako, la Mezam, le MayoBanyo, la Vina et le Wouri.
Henri Eyebe Ayissi a expliqué que cette suspension de ventes de terrain intervient dans un contexte où des transactions ont lieu dans le domaine national alors que c’est interdit par la loi.
Pourtant, selon l’Ordonnance n° 74/l du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public. L’État en assure l’administration dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelles.
Alors, les transactions ne sont possibles qu’à la faveur soit de la concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toute occupation effective, soit de l’immatriculation, dans les cas où l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante. À l’exception de ces procédures, les aliénations ou les ventes des terrains du domaine national sont interdites.
Mais malgré, cette réglementation, les ventes se sont poursuivies. Ce qui spolie l’État et crée un préjudice pour les acheteurs qui peuvent se voir contester l’accès à la terre après-vente.
Il faut noter que, les affaires foncières constituent le gros du travail juridique au Cameroun. D’après les chiffres, c’est 85% des affaires enrôlées au niveau des juridictions administratives et de 65% pour ce qui est des juridictions judiciaires.
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