La plus haute juridiction européenne de l’UE estime que Budapest enfreint les règles communautaires en rejetant systématiquement les migrants vers la Serbie. C’est la quatrième fois qu’elle condamne le pays cette année.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) commence à bien connaître Viktor Orbán. La liste des condamnations qu’elle a prononcées contre la Hongrie depuis le retour au pouvoir du chantre de l’illibéralisme en 2010 est une longue litanie riche de sept arrêts, auxquels il faut ajouter cinq décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce jeudi, la CJUE a de nouveau condamné Budapest – pour la quatrième fois de l’année – pour violation du droit européen en matière d’asile.
Conteneurs et détention
Une procédure d’infraction aux règles communautaires a été lancée sur cette question dès 2015 par la Commission européenne avant d’être complétée en 2017. Elle pointait trois éléments inquiétants : le placement obligatoire des demandeurs d’asile dans des «zones de transit» situées à la frontière, l’impossibilité pour ces mêmes demandeurs d’asile de rester en Hongrie en attendant la procédure d’appel si leur demande était rejetée en première instance, et le rejet constant et massif de migrants à la frontière avec la Serbie, sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile. La Cour a jugé ces trois dispositions contraires au droit communautaire.
«La limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union», détaille l’institution.
En mai, elle avait déjà statué sur le placement obligatoire des demandeurs d’asile en zone de transit, et condamné la Hongrie en considérant qu’il s’agissait de détention illégale. Le pays a depuis fermé les deux camps de conteneurs entourés de barbelés qui avaient été érigés à la frontière serbe en 2017 pour garder en détention les demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur demande soit étudiée, et généralement rejetée.
Push-backs dans la loi hongroise
L’arrêt de ce jeudi concerne donc plus spécifiquement les push-backs que la Hongrie a inscrits dans sa législation nationale en juillet 2016. Depuis cette date, les 8 000 garde-frontières mobilisés sur les 175 km de frontière avec la Serbie avaient toute latitude pour repousser tout migrant intercepté sur les 8 premiers kilomètres de territoire hongrois, sans notification d’aucune décision de justice et sans qu’il ait pu déposer une demande d’asile. (Liberation)
