Accueil ALERTE La cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger un ancien premier ministre

La cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger un ancien premier ministre

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 La cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle d’inconstitutionnalité, est revenu sur sa compétence de juger un ancien Premier ministre. Cette décision a été prise dans son audience publique tenue vendredi à son siège, à Kinshasa. « Plusieurs causes ont été appelés, dont 4 de Cours normales et 12 en procédure de filtrage », indique une source judiciaire, proche de cette Cour… (Agence Congolaise de Presse)

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